Le droit à la copie privée réaffirmé

Au moment où les députés se repenchent sur le projet de loi sur le droit d'auteur, le débat sur les dispositifs anti-copie trop zélés installés dans les CD tourne en faveur des consommateurs.

Le 10 janvier, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Warner Music France et la Fnac à verser respectivement 5 000 euros et 59,50 euros de dommages et intérêts à UFC-Que Choisir et à un consommateur qui ne pouvait pas lire le disque de Phil Collins sur son Mac.

Le TGI a estimé que le CD était “affecté d'un vice caché“ le rendant “impropre à l'usage auquel il est destiné, à savoir la lecture sur tous les lecteurs“. L'année dernière, les verdicts rendus dans deux affaires du même genre (un CD de Souchon illisible sur un autoradio, et le DVD de Mulholand Drive impossible à copier sur VHS) ont rétabli le droit à la copie privée.

L'UFC-Que Choisir se félicite de la décision: “Un principe est désormais établi : les mesures de protection technique ne doivent pas faire obstacle à la réalisation de copie privée sur tout support“. La FNAC devrait faire appel.

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